CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les  conditions dans lesquelles la société MECAPRODUCT inscrite au RCS de CHAMBERY sous le numéro  897 392 254, 1 Chemin de l’Epée à Chambéry (73000), Téléphone : 06 67 84 55 97, adresse  électronique serviceclient@rfun.fr 

(Ci-après « MECAPRODUCT ») fournit aux clients professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client  »), des produits industriels (ci-après les « Produits »). Elles s’appliquent à toutes les ventesphysiques  de Produits et à toutes les ventes sur le site Internet de la société MECAPRODUCT («www.rfun.fr »). 

1.2. Les présentes conditions générales règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la  commande etassurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes, de la commande  aux services, en passantpar le paiement et la livraison. 

1.3. La société MECAPRODUCT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout  moment. Les conditionsapplicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client et  approuvées par lui dans lesconditions de l’article 2. 

1.4. Les produits présentés à la vente physique et sur le site Internet de la société MECAPRODUCT («www.rfun.fr ») sont exclusivement destinés à un usage professionnel pour une clientèle de  professionnels. Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent  contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait  à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à  distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

2. COMMANDE ET CONTRACTUALISATION 

2.1. Ventes en ligne : 

2.1.1. Le seul fait de passer commande de marchandises sur le site (« www.rfun.fr ») entraîne  l’acceptation totaleet sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît  avoir pris connaissance etapprouvé chacune des clauses constituant les présentes Conditions  Générales de Vente.  

2.1.2. L’acceptation du Client est matérialisée par la signature électronique effectuée par un clic de «  validation du paiement et d’acceptation des présentes conditions générales » et la communication  de ses coordonnées bancaires à notre partenaire pour le paiement électronique (prestataire  spécialisé pour le paiement dématérialisé en ligne retenu). Le Client déclare en outre être un  professionnel et avoir la capacité de conclure le présent contrat. 

2.1.3. Le Client passe sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut  être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié par son adresse e-mail ainsi que  son mot de passe, après avoir créé son compte client. 

2.1.4. L’acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué  avec le détail parmessagerie électronique au Client.

2.1.5. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la  vente. MECAPRODUCT seréserve le droit d’annuler la commande d’un Client avec lequel existerait un  litige relatif au paiement d’une précédente commande, ou en cas de manquement grave aux  présentes conditions générales (à titre d’exemple, s’il apparaît que le Client n’a pas la qualité de  professionnel). L’annulation sera notifiée au client par message électronique dans les meilleurs  délais. 

2.2. Ventes physiques : 

Un devis est établi par MECAPRODUCT sur la base de la demande du Client et dans la limite des stocks disponibles (ci-après le « Devis »). Le Client qui souhaite passer une Commande de Produits à MECAPRODUCT, sur la base du Devis, transmettra à ce dernier un bon de commande qui précisera  notamment les références du Devis (ci-après le « Bon de Commande ») manifestant sa volonté  d’acquérir des Produits ou contresignera le Devis. La signature du Devis par le Client vaut Bon de  Commande. Le Bon de Commande du Client est réputé définitif, et le contrat formé, après  l’acceptation expresse ou tacite du Bon de Commande par MECAPRODUCT (ci-après le « Contrat »).  Le Contrat inclut le Bon de Commande accepté et les présentes Conditions Générales de Vente. 

2.3. Le client s’engage à apporter sa collaboration à MECAPRODUCT et à lui fournir les informations  exactes nécessaires àl’exécution des présentes. 

3. PRIX, PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

3.1. Prix 

3.1.1. Les prix des Produits et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la  contractualisation. Les prix sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue  électronique, Ils sont exprimés HT. Ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. 

3.1.2. MECAPRODUCT peut modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’oblige toutefois à facturer les  Produits aux prix indiqués au jour de la contractualisation. 

3.1.3. Les prix des Produits ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de  transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans des conditions communiquées au  Client préalablement à la contractualisation. Le paiement total demandé au Client correspond au  montant total de la vente, y comprisces frais. 

3.1.4. Rabais, remises 

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais, ristournes et remises  

3.3. Facturation 

3.3.1. Ventes en ligne : Une facture détaillée sera transmise par message électronique au Client  simultanément à l’expédition des Produits. Le Client pourra également retrouver une version  imprimable des factures depuis soncompte client. 

3.3.2. Ventes physiques : Sauf stipulation particulière contraire ou usage contraire entre les parties,  la facture sera adressée au Client par courriel concomitamment à la Livraison des Produits, telle que  définie à l’article 4.1. des présentes.

3.4. Modalités et moyens de paiement 

3.4.1. MECAPRODUCT n’est pas soumise à un quelconque système d’auto liquidation de TVA et  refuse tout système d’autoliquidation de TVA ou autre taxe, ce dont le Client prend acte. 

3.4.2. Modes de paiement : Par carte bancaire, virement dans la limite des seuils règlementaires. 

3.4.3. Les factures de MECAPRODUCT sont payables comptant, sauf stipulation contraire, dans la  limite de trente (30) jours à compter de la date de leur émission. 

3.4.4. Sécurisation du paiement : Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un  traitement automatisé de données dont le responsable est le système de paiement retenu. Ce  traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et  de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6  janvier 1978, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition  à l’ensemble de ses données personnelles en allant dans l’onglet « mon compte » ou dans les  conditions définies aux mentions légales figurant sur le site (« www.rfun.fr »). Pour une désactivation  totale du compte, l’utilisateur doit, pour des raisons de sécurité, contacter le service clients par  téléphone, mail ou courrier. 

3.4.5. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement. 3.4.6. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne les conséquences suivantes : 

– Exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, exigibles ou non, par le Client à  MECAPRODUCT, 

– Suspension de l’exécution de toutes les Commandes en cours et de la livraison de toutes les  marchandises, ycompris ceux qui pourraient être acceptés, 

– Reprise du Produit faisant l’objet du retard ou défaut de paiement, aux frais du Client. – Application d’une pénalité pour retard de paiement sur l’intégralité des sommes restant  dues, correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son  opération de refinancement la plus récente (taux refi) majoré de dix (10) points de  pourcentage, les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de  l’échéance initiale de la facture non payée (montant TTC de la somme restant due). – Application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de  quarante (40) euros ; 

– Mise en œuvre éventuelle de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 6 des  présentes conditions générales. 

3.4.7. MECAPRODUCT se réserve en outre la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci  fasse cesser cette inexécution, le cas échéant, sous astreinte. 

3.4.8. Nonobstant toute stipulation contraire, MECAPRODUCT peut demander préalablement à la  formation du Contrat des garanties de paiement au Client sous forme d’acomptes et/ou de caution  bancaire ou garantie à première demande. La formation du contrat est suspendue à la justification  de ces garanties et leur réception effective par MECAPRODUCT.

4. LIVRAISON 

4.1. Livraison : sauf stipulation particulière expresse contraire, les Produits et Matériels d’utilisation  sont livrés chez le Client, après déchargement des marchandises. Les produits sont livrés à l’adresse  postale indiquée par le Client lors de la commande. La livraison emporte transfert des risques au  client. 

4.2. Ventes en ligne : Le Client recevra un courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande  l’informant notamment des modalités de la livraison (adresse de livraison, numéro de colis). La  possibilité de suivre en ligne et en temps réel la position du colis dans le circuit dépendra du  transporteur chargé de la livraison. 

4.3. MECAPRODUCT s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs  délais. Les délais de livraison seront indiqués à l’utilisateur lors de sa commande en fonction du lieu  de livraison. Le délai moyen de livraison est de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de la  réception de la commande (du lundi au vendredi). Ces délais exclus les samedis, dimanches et jours  fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi, hors jours fériés. La  livraison s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés). 

4.4. En toutes hypothèses, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut  entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation de l’utilisateur, sauf cas spécifique précisé  sur le site. MECAPRODUCT s’engage cependant à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les dits  délais. 

4.5. MECAPRODUCT ne peut être tenue responsable des conséquences d’un retard de livraison de  son transporteur ou de ses transporteurs. 

4.6. En cas de livraison vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est importateur des  produits commandés et est seul responsable de la mise en circulation du Produit sur le marché. Les  taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Le Client est seul  responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du  droit territoire du pays de livraison. Pour les livraisons hors UE et DOM TOM, des taxes  supplémentaires sont exigibles au titre des douanes et autres droits d’importation. Ces sommes  seront intégralement à la charge du Client et sous sa responsabilité tant en termes de déclarations  que de paiements aux autorités locales. 

5. RECLAMATIONS ET RETOUR 

5.1. Ventes physiques : Aucune réclamation concernant la non-conformité des Produits, leur état, les  défauts apparents, ou les quantités, ne sera admise si elle n’a pas été signalée par écrit sur le bon de réception établi une fois les Produits réceptionnés. 

5.2. Ventes en ligne : Le Client dispose d’un délai de 48h, à réception du colis, pour notifier par  message électronique à la société MECAPRODUCT toute difficulté de manière très détaillée (avec une  photo numérique dans la mesure du possible). Le Client ne pourra renvoyer la marchandise qu’après  l’accord écrit de la société. Les frais de retour seront à la charge du Client.

5.3. En l’absence de réserves notifiées selon les procédures ci-dessus, la livraison est réputée  conforme en quantité et en qualité au Bon de Commande. En présence de réserves notifiées selon la  procédure ci-dessus, MECAPRODUCT s’engage à les étudier et, le cas échéant, à y remédier dans un  délai maximum de quinze (15) jours. 

5.4. Tout retour des Produits devra se faire dans son emballage d’origine, tout Produit, présentant  des signes apparent d’usure ou de dégradation, ne sera ni repris, ni échangé. 

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

6.1. Nonobstant toute stipulation contraire, MECAPRODUCT conserve la propriété des Produits  jusqu’à leur complet paiement (y compris des frais complémentaires pouvant survenir en fonction  des obligations découlant des présentes conditions) par le Client. 

6.2. La revente ou la mise en gage par le Client des Produits non intégralement réglés à  MECAPRODUCT est interdite. Le Client doit conserver les Produits non encore intégralement payés  de telle sorte qu’ils ne puissent être ainsi confondus avec d’autres et demeurent identifiables en  nature. 

6.3. MECAPRODUCT se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus avec réserve de propriété  dans l’hypothèse d’une procédure collective du Client, que ces Produits aient été ou non utilisés et  dès lors qu’ils n’ont pas été intégralement réglés à l’échéance prévue, sous réserve des dispositions  d’ordre public. 

6.4. Le Client s’engage à informer toute personne susceptible d’y être intéressée de l’existence de  cette clause deréserve de propriété. 

7. RESPONSABILITES 

7.1. Les Produits sont conformes à la législation française. Le Client est invité à se reporter aux fiches  techniques et aux fiches d’instruction des produits fournis avec le produit lors de la livraison. 

7.2. MECAPRODUCT est tenue par la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil. 

7.3. MECAPRODUCT ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature,  tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, corporels ou incorporels qui pourraient résulter  de la mauvaise utilisation desproduits ou d’une utilisation non conforme aux préconisations des  fournisseurs ou de la fiche technique duProduit. 

7.4. Les photographies et les textes reproduits illustrant les Produits proposés notamment sur le site  Internet« www.rfun.fr » sont communiqués à titre illustratif, et ne peuvent engager la responsabilité  de MECAPRODUCT, qui n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite dans les conditions  figurant aux Mentions légales. 

7.5. La responsabilité globale et cumulée de MECAPRODUCT sera limitée au montant total HT du  Contrat (hors frais de livraison ou de transport).

7.6. MECAPRODUCT ne pourra en outre être appelé en responsabilité par le Client dans les  procédures qui seraient diligentées en matière de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle  dont se prévaudraient des tiers. Au jour de la signature du présent Contrat, MECAPRODUCT n’a pas  connaissance de l’existence de droits de propriété intellectuelle dont seraient titulaires des tiers et  qui pourraient justifier une contestation. 

8. FORCE MAJEURE 

8.1. En cas d’inexécution d’une Partie de ses obligations prévues au Contrat, la Partie débitrice de  cette obligation nesera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de  l’obligation a été rendueimpossible par un cas de force majeure, entendu comme un événement  irrésistible, et raisonnablementimprévisible lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment  considérés comme des cas de force majeure : laguerre, la grève interne, l’interruption de transport,  le manque de matières premières ou tout accident gravearrêtant ou réduisant les fabrications, [liste  non exhaustive]. La force majeure ne pourra pas être invoquée pourempêcher ou retarder  durablement l’exécution d’une obligation de payer. 

8.2. La Partie en situation de se prévaloir d’un cas de force majeure devra en avertir sans délai son  cocontractant etfaire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas  reprendre l’exécution duContrat dès que ce sera raisonnablement possible. L’exécution du Contrat se  trouvera entièrement suspenduedès la survenance du cas de force majeure, si du moins l’obligation  dont l’exécution est empêchée constituel’une des obligations significatives du Contrat. Si la  suspension du Contrat dure plus de trente (30) jourscalendaires, le cocontractant de la Partie  soumise à la force majeure sera autorisé à résilier le Contrat parnotification délivrée à cette Partie  par courrier recommandé avec accusé de réception. 

9. IMPREVISION 

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du  code civil. Lasociété MECAPRODUCT et le Client s’engageant chacun à assumer ses obligations même  si l’équilibre contractuel setrouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la  conclusion de la vente, quand bien même leurexécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en  supporter toutes les conséquences économiques etfinancières. 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

10.1. MECAPRODUCT, et le cas échéant, ses fournisseurs, conservent l’ensemble des droits de  propriété industrielle etintellectuelle afférents aux Produits. 

10.2. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet «www.rfun.fr » sont protégés au titre du droit des marques, du droit d’auteur et le cas échéant des  autresdroits de propriété intellectuelle. 

10.3. Les marques, l’enseigne et les signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de  MECAPRODUCT ou des Fournisseurs. Aucune cession ou licence des droits de propriété intellectuelle  n’est accordée au Client qui nepourra user des marques, enseigne et autres signes distinctifs de  MECAPRODUCT ou d’un fournisseur que dans lecadre du présent contrat, dans les conditions ci 

dessous définies.

10.4. Le Client s’interdit notamment d’utiliser ces marques et les signes distinctifs y étant attachés à  titre de dénomination sociale. Il s’engage également à ce qu’aucune confusion ne puisse se créer,  dans l’esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de commerçant indépendant. 

10.5. Le Client s’engage à informer MECAPRODUCT au cas où un tiers dénoncerait les droits de  propriété intellectuelle dont elle serait titulaire comme contrefaisants. 

10.6. Toute reproduction totale ou partielle du site « www.rfun.fr », ou de n’importe quel élément  du site tel qu’un texte, une photographie, marque ou référence, est interdite, conformément à  l’article 6 des mentions légales. 

11. DONNEES NOMINATIVES 

11.1. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires au traitement de sa  commande et aux relations commerciales. Ce sont des informations confidentielles que  MECAPRODUCT ne peut transmettre à des tiers. 

11.2. Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par MECAPRODUCT sont  traitées conformément auxdispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°  2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Le  Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données  personnelles le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à lacommunication de ces données à des  tiers pour de justes motifs auprès de MECAPRODUCT, en écrivant, par courrier et en justifiant de son  identité, à MECAPRODUCT, Service clients, 1 chemin de l’épée – 73000 CHAMBERY. 

12. CLAUSE RESOLUTOIRE 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des stipulations des présentes CGV, et  sous quinze(15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, chaque Partie  se réserve le droit denotifier à l’autre Partie la résolution du contrat. 

13. INTEGRALITE 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un  changement delégislation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun  cas affecter la validité et lerespect des présentes conditions générales de vente. 

14. DROIT APPLICABLE – LITIGE 

14.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

14.2 En cas de contestation portant sur la validité, l’interprétation, l’acceptation et/ou l’exécution du  Contrat ourelatives à la relation commerciale entre les Parties d’une manière générale, les Parties  s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une issue amiable à la contestation. 

14.3 À défaut d’y parvenir dans un délai d’un (1) mois, tout litige visé ci-dessus, de nature tant  contractuelle que délictuelle, sera soumis au Tribunal de Commerce de CHAMBERY (France).